LA FISCALITE DES BIOCARBURANTS

La proposition initiale de la Commission de Novembre 2001 consistait à modifier la Directive 92/81/CE définissant les règles communautaires de taxation des huiles minérales.

Les dispositions relatives à une fiscalité spécifique pour les biocarburants ont été incorporées dans la proposition de Directive sur la taxation des produits énergétiques, qui a été définitivement adoptée le 27 Octobre 2003.

La Directive est entrée en vigueur le 1er janvier 2004.

Selon son Article 16, les Etats membres ont alors la possibilité d'appliquer une exonération partielle ou totale de taxes (sauf la TVA) sur les biocarburants. Un opérateur économique pourra bénéficier de cette disposition pour une période de 6 ans renouvelable, l'autorisation devant être donnée par les Pouvoirs publics avant fin 2012. Enfin, il est prévu que l'exonération soit modulée selon les variations des prix des matières premières, agricoles et pétrolières, afin d'éviter les surcompensations.

Ce dispositif remplacera le système actuel de dérogations, lourd à mettre en œuvre et par ailleurs très inégalement respecté par les Etats membres.

En adoptant cette Directive à l'unanimité, les Etats membres reconnaissent que l'industrie des biocarburants est naissante et nécessite, pour accéder au marché et se développer, un traitement fiscal spécifique.